Statuts du Sundep-Solidaires Paris

Publié le dimanche  10 avril 2011
Mis à jour le dimanche  3 février 2013

L’assemblée générale du 15 janvier 2011 a décidé de transformer la section académique de Paris du Sundep-Solidaires en syndicat professionnel. Ce syndicat a pris le nom de :
SYNDICAT DES PERSONNELS DE L’ENSEIGNEMENT ET DE LA FORMATION PRIVÉS DE PARIS (SUNDEP-SOLIDAIRES PARIS).

Les statuts ont été enregistrés à la Mairie de Paris le 25 janvier 2011 sous le numéro 20821.

 Statuts du Syndicat des personnels de l’enseignement et de la formation privés de Paris (Sundep-Solidaires Paris)

Numéro de matricule : 20821

 Préambule

Le syndicalisme a une double fonction : la défense des revendications des salariés et la transformation sociale, c’est-à-dire l’émancipation de l’homme et de la femme pour qu’ils puissent penser et agir sur leur environnement professionnel et interprofessionnel et être acteurs de leur vie. Le syndicalisme agit pour réduire les inégalités économiques et sociales et pour permettre l’élévation du niveau de vie du plus grand nombre, prioritairement des plus démunis. Le syndicalisme lutte pour l’obtention et l’amélioration des acquis sociaux. Le syndicalisme défend les revendications spécifiques de chacun tout en cherchant à dépasser la vision sectorielle pour unifier les revendications des travailleurs salariés, précaires, chômeurs, retraités. Le syndicalisme ne doit des comptes qu’aux salariés. Il doit donc garantir son indépendance vis-à-vis, d’une part des partis politiques, du gouvernement, du patronat, de la hiérarchie et du monde économique, d’autre part de tout dogme politique, confessionnel ou philosophique. Pour garantir son indépendance, le syndicalisme doit gérer ses moyens en toute autonomie. La démocratie syndicale est le meilleur garant de l’indépendance des organisations syndicales. Elle doit permettre l’expression de sensibilités, d’aspirations et de revendications éventuellement différentes dans un esprit de tolérance et favoriser les convergences. Le syndicalisme doit assurer le fonctionnement démocratique de ses structures afin que ses prises de positions répondent le plus fidèlement possible aux aspirations, intérêts et revendications des salariés eux-mêmes. Il doit assurer la primauté du syndicat de base sur les structures fédérales ou confédérales.

Pour concrétiser les aspirations et satisfaire les revendications, le syndicalisme use des différents moyens dont il dispose : la discussion, la proposition, la critique, l’action revendicative dont la grève pour créer un rapport de force. La négociation permet de concrétiser les avancées obtenues.

L’efficacité syndicale rend l’unité syndicale nécessaire, sans a priori ni exclusive.

C’est à partir de la défense des salariés et de l’affirmation de leur citoyenneté dans l’entreprise et sur le lieu de travail que le syndicalisme contribue à l’avènement d’une société plus juste, plus humaine, et plus démocratique. Cette société devrait permettre à chacune et chacun, quelle que soit son origine, de grandir, de vieillir et de mourir dans la dignité sur une planète protégée des effets pervers des progrès techniques. Dans ce cadre, la lutte pour la défense de l’environnement et pour l’aménagement du territoire sont des éléments de combat des syndicalistes.

Le respect de l’intégrité physique et mentale de chaque être humain est une valeur fondamentale du syndicalisme.

Le syndicalisme affirme qu’un État de droit démocratique et laïque est indispensable au plein exercice du droit syndical. Le souci de solidarité, de justice sociale et de tolérance, par le rejet de toute forme de discriminations raciale, de sexe, d’orientation sexuelle, philosophique ou religieuse, ne se limite pas aux portes de nos lieux de travail.

Le syndicalisme s’inscrit dans une démarche féministe en agissant pour l’égalité entre les hommes et les femmes. Les inégalités entre les sexes traversent l’ensemble de la société (travail, école, famille, vie publique) et le souci de les combattre ne se limite pas au champ professionnel. Le syndicalisme, tel que nous le concevons, veut promouvoir l’adhésion, l’activité, la participation et l’engagement des femmes à toutes les tâches et à tous les échelons du syndicalisme.

En revendiquant le droit à un emploi, il met tout en œuvre pour lutter contre le chômage. En privilégiant l’intérêt général, en revendiquant une meilleure répartition des richesses et des revenus et en défendant le service public, il œuvre pour la garantie d’un revenu suffisant afin d’offrir à toutes et tous une vie décente, le droit à l’éducation, à la santé, au logement.

Le syndicalisme ne doit pas laisser se construire une Europe des nantis au détriment des salariés et des peuples du Tiers-monde. La démocratie politique doit permettre aux citoyens d’agir effectivement sur leur destinée commune ; le « marché » ne peut être le seul régulateur des rapports sociaux et humains. Au contraire, il faut promouvoir partout des rapports de coopération dans les relations économiques, en lieu et place de la concurrence exacerbée générée par le capitalisme.

L’Europe doit être un espace de solidarité entre tous les peuples qui y vivent : elle doit favoriser le progrès social à l’intérieur de ses frontières et dans ses rapports plus particuliers avec les pays du Tiers-monde.

Le syndicalisme doit être présent à tous ces niveaux pour impulser la solidarité et la coopération entre les peuples, et afin d’agir pour que les pays riches aident au développement équilibré les pays pauvres, participent à l’amélioration des moyens éducatifs et sanitaires de leurs populations.

L’action syndicale doit donc dépasser les frontières et faire émerger un fort mouvement syndical mondial nécessaire pour relever ces défis, pour l’avènement de la paix dans le monde par le dialogue entre les peuples dans le respect des différences.

 Constitution – siège - durée

Article 1  : Il est formé entre tous ceux et toutes celles qui adhèrent aux présents statuts un syndicat professionnel basé sur les dispositions du Code du Travail (2e partie, Livre 1er). Ce syndicat prend le nom de Syndicat des personnels de l’enseignement et de la formation privés de Paris et a pour sigle « Sundep‑Solidaires Paris ».

Article 2  : Le syndicat est constitué pour une durée illimitée.
Son siège social est fixé au 144 boulevard de la Villette, 75019 PARIS.
Il pourra être transféré à tout moment sur décision du bureau syndical.

Article 3  : Le syndicat constitué par les présents statuts regroupe :

  • tous les personnels, actifs, retraités, précaires ou privés d’emploi, qui exercent sur le territoire de la Ville de Paris dans des établissements privés d’enseignement ou de formation ;
  • les sections syndicales et syndicats d’entreprise dont l’activité répond à la définition ci-dessus.

Article 4  : Fait partie du syndicat tout personnel, sans aucune discrimination d’âge, de sexe, de nationalité, d’orientation sexuelle, qui entre dans le champ défini à l’article 3, qui se reconnaît dans les principes définis par le préambule des présents statuts et qui :

  • accepte les présents statuts et s’y conforme,
  • paie régulièrement sa cotisation.

L’adhérent-e constitue la base de l’organisation syndicale. Celle-ci lui garantit la liberté d’expression, son libre accès à l’information, son autonomie d’action et sa libre participation aux activités du syndicat. Chaque adhérent-e est libre d’exprimer ses propres opinions personnelles et d’agir comme il l’entend, y compris publiquement, quelles que soient les prises de position et décisions du syndicat à condition de ne pas engager le syndicat et de ne pas tenir des propos ou avoir des comportements racistes, sexistes ou homophobes qui seraient contradictoires avec les fondements mêmes du syndicat. L’adhérent-e doit pouvoir participer aux assemblées générales et peut participer comme observateur aux réunions statutaires du syndicat.

Article 5 : Le syndicat « Sundep-Solidaires Paris » peut prendre en charge la défense des intérêts de salarié-e-s exerçant dans des académies où il n’existe pas encore de sections académiques ou de syndicats ou dans les académies où la section académique est en voie de construction ; l’attribution de la prise en charge de ces académies par le « Sundep-Solidaires Paris » est fixée par le Conseil national du « Sundep‑Solidaires ».
Dans ce cas, les adhérents de ces académies adhèrent directement au syndicat national « Sundep‑Solidaires » en lui versant leurs cotisations. Une part de ces cotisations est reversée par le syndicat national « Sundep-Solidaires » au syndicat « Sundep-Solidaires Paris ».
Les adhérents de ces académies peuvent prendre part aux activités du syndicat dans les mêmes conditions que celles définies à l’article 4 des présents statuts.

 Continuité syndicale - Affiliation

Article 6  : Le syndicat « Sundep-Solidaires Paris » est issu de la section académique de Paris du « Sundep-Solidaires », Syndicat unitaire national démocratique des personnels de l’enseignement et de la formation privés. Les délégués syndicaux nommés par la section académique de Paris du « Sundep‑Solidaires » continuent à représenter le syndicat sauf annulation écrite de leur délégation par le Secrétaire. Les accords signés, dans les entreprises de Paris, par la section académique de Paris du « Sundep-Solidaires » sont reconnus par le syndicat « Sundep-Solidaires Paris ».Le syndicat « Sundep-Solidaires Paris » est affilié au « Sundep-Solidaires », Syndicat unitaire national démocratique des personnels de l’enseignement et de la formation privés, créé le 20 novembre 2003, lui-même adhérent de « l’Union syndicale Solidaires » depuis le 24 juin 2006.
Le syndicat « Sundep-Solidaires Paris » est également affilié à l’« Union syndicale Solidaires Paris ».
Il participe aux initiatives du « Sundep-Solidaires », de « l’Union syndicale Solidaires » et de l’« Union syndicale Solidaires Paris ».II peut décider, après débats, d’adhérer à toute organisation syndicale nationale.

 Objet

Article 7  : Le syndicat a pour objet la représentation des personnels de l’enseignement et de la formation privés et la défense de leurs intérêts. Il se déclare et agit pour un syndicalisme de classe et de masse.Pour cela, le syndicat :

  • prend en charge les problèmes rencontrés localement par les salarié-es ainsi que leurs aspirations et revendications. Sur ces bases, il détermine démocratiquement ses initiatives, sa politique revendicative et ses moyens d’action dans son champ de responsabilité,
  • œuvre à son développement, organise les adhérent-es par section dans les différents établissements et organise la collecte des cotisations,
  • informe les personnels soit directement, soit par le biais des sections syndicales sur toute question à caractère professionnel, économique, social et syndical susceptible de les concerner,
  • négocie avec les représentant-es des directions et des organismes patronaux,
  • participe aux négociations de protocoles pré-électoraux et assure la représentation du syndicat dans les établissements,
  • coordonne et organise les salarié-es, les actions tant de caractère général que particulier à un ou plusieurs établissements ou catégories de personnel pour la défense des intérêts économiques et professionnels des droits matériels et moraux des salarié-es par les moyens les plus appropriés dont la grève,
  • participe au lancement et à la coordination des initiatives et des luttes dans son secteur professionnel,
  • œuvre pour la constitution d’un système éducatif unifié et laïque,
  • participe au soutien et à la popularisation des luttes interprofessionnelles,
  • entretient des liens privilégiés avec les autres syndicats SUD et Solidaires existants dans d’autres branches professionnelles.

 Assemblée Générale

Article 8  : Une assemblée générale réunit les adhérent-e-s du syndicat et ses représentant-e-s mandaté-e-s au moins une fois par an, au cours du premier trimestre de l’année civile. La date et le lieu de cette assemblée sont fixés un mois à l’avance. Elle est convoquée par le bureau syndical. L’assemblée générale se prononce, sur la base d’un-e adhérent-e égale une voix, sur le rapport d’activité et sur la gestion financière après présentation et débat. Elle détermine l’orientation du syndicat. Elle élit le bureau syndical.

Article 9  : Une assemblée générale extraordinaire du syndicat peut être convoquée soit à la demande du bureau syndical, soit à la demande d’au moins un tiers des adhérent-e-s.

Article 10  : Chaque participant à l’assemblée générale ordinaire ou extraordinaire pourrra être porteur d’au maximum deux pouvoirs que lui auront confiés des adhérents absents.

Article 11  : L’assemblée générale ordinaire ou extraordinaire ne peut délibérer valablement qu’en cas de présence d’un tiers des adhérent-e-s présent-e-s et représenté-e-s, à jour de leur cotisation, et à la majorité absolue des présent-e-s et représenté-e-s. En l’absence de quorum, une seconde réunion est convoquée dans un délai d’une semaine pour les assemblées ordinaires ou de vingt-quatre heures en cas d’urgence. Le quorum pour cette seconde réunion n’est pas nécessaire.

 Bureau syndical

Article 12  : Le syndicat est animé par un bureau syndical élu par l’assemblée générale. Il est composé d’au moins trois membres dont un-e Secrétaire, un-e Trésorier-e et un-e Trésorière adjoint‑e.L’assemblée générale peut désigner un-e Secrétaire adjoint-e.Le bureau est responsable collectivement de la vie et des activités du syndicat. Les candidat-e-s doivent être adhérent-e-s et à jour de leurs cotisations. Les membres sortants sont rééligibles.

Article 13  : Les fonctions de membre du bureau sont incompatibles avec des responsabilités électives nationales ou relatives à des organismes directeurs nationaux de partis et organisations politiques.

Article 14  : Le bureau est responsable de l’action du syndicat, de l’organisation, de l’exécution des décisions prises dans le cadre des orientations de l’assemblée générale annuelle ainsi que des acquis du syndicat. La désignation par le secrétaire du syndicat des représentant-e-s de section syndicale, des délégué-e-s syndicaux, des représentant-e-s syndicaux aux comités d’entreprise et des candidat‑e-s aux élections professionnelles s’effectue dans le respect des décisions prises par les sections d’établissements concernées. Le secrétaire est habilité à donner mandat à des membres du syndicat pour le représenter auprès des pouvoirs publics, administrations et institutions diverses.

 Dispositions diverses

Article 15  : Les ressources du syndicat sont constituées :

  • des cotisations,
  • des dons, legs et subventions légalement autorisées sous contrôle du bureau syndical,
  • des produits des fêtes, conférences ou manifestations organisées par le syndicat.

Le barème des cotisations des adhérent-e-s et des structures adhérentes est fixé par l’assemblée générale sur proposition du bureau syndical. Les cotisations sont exigibles des adhérent-e-s. Elles sont gérées par le Trésorier, membre du bureau syndical.Le syndicat « Sundep-Solidaires Paris » reverse au « Sundep-Solidaires », auquel il est affilié, une part des cotisations collectées selon un barème fixé par le « Sundep-Solidaires ». Le syndicat « Sundep-Solidaires Paris » verse à l’ « Union syndicale Solidaires Paris », à laquelle il est affilié, une cotisation fixée par l’ « Union syndicale Solidaires Paris ».Conformément à l’article 5 des présents statuts, le syndicat « Sundep-Solidaires Paris » reçoit du syndicat national « Sundep-Solidaires une part des cotisations versées par les adhérents exerçant dans une académie dont le « Sundep-Solidaires Paris » a la charge.

Article 16  : Chaque année, les comptes sont arrêtés par le bureau syndical et présentés à une commission de contrôle.
La commission de contrôle, élue par l’assemblée générale et composée de deux membres n’appartenant pas au bureau syndical, est chargée, pour chaque exercice comptable, de vérifier la comptabilité, la caisse, les justificatifs et la cohérence. Elle doit obligatoirement se réunir entre chaque assemblée générale. Cette commission sera le garant devant les adhérents, d’une saine tenue des comptes, dans la transparence, la rigueur et la sincérité.Les comptes sont ensuite présentés à l’assemblée générale qui doit les approuver afin de donner un quitus au trésorier.

Article 17  : Tous les ans, lors de l’approbation des comptes, l’assemblée générale décide de l’affectation de l’excédent ou du déficit.

Article 18 : Les cotisations des adhérents versées au syndicat peuvent être encaissées par prélèvements, virements, chèques, espèces. Le trésorier vérifie à terme échu que les cotisations ont bien été perçues et peut, effectuer un appel à cotisations auprès des adhérents qui ne sont pas à jour. Les cotisations sont comptabilisées lors de leur encaissement.Les cotisations peuvent être versées selon un rythme trimestriel, semestriel ou annuel.Le barème des cotisations est fixé par l’assemblée générale sur proposition du bureau syndical.

Article 19 : Le syndicat sur proposition du bureau syndical peut décider l’attribution d’une aide sociale, financière ou juridique. Ces aides peuvent être versées aux adhérents, aux salarié-es en lutte ou à des associations, syndicats.

Article 20  : En cas de retard trop important et injustifié du paiement des cotisations, un-e adhérent‑e peut être considéré-e comme démissionnaire.
Le bureau syndical se prononce sur l’admission ou la radiation des adhérent-e-s. Il pourra exclure tout syndiqué-e ayant eu une attitude portant préjudice ou étant contraire aux intérêts du syndicat. Avant toute exclusion, l’adhérent-e sera invité-e, par convocation sous huitaine, à venir, accompagné-e d’un-e adhérent-e de son choix, expliquer sa position et entendre les griefs du syndicat lors d’une réunion d’une commission désignée à cet effet.

Article 21  : La démission ou la radiation d’un-e adhérent-e ne donne aucun droit sur les ressources du syndicat.

Article 22  : Les modifications aux présents statuts peuvent être proposées par le bureau syndical.Elles sont décidées par l’assemblée générale à la majorité absolue des adhérent-e-s. Les demandes de modifications doivent parvenir au bureau syndical au moins quinze jours avant la date de l’assemblée générale.

Article 23  : Le syndicat étant revêtu de la personnalité civile pourra accomplir tout acte de personnes juridiques et notamment agir en justice. Après délibération et approbation du bureau, les actes seront mis en œuvre par le secrétaire ou à défaut par un membre du bureau dûment mandaté.

Article 24  : Afin de définir son mode de fonctionnement, le syndicat se dotera d’un règlement intérieur.

Article 25  : La dissolution ne pourra être prononcée que par une assemblée générale extraordinaire convoquée à cet effet après un vote acquis à la majorité des deux tiers des adhérent-e-s. Cette assemblée générale déterminera dans ce cas la destination à donner aux biens du syndicat conformément à la loi.

Statuts adoptés en assemblée générale le 15 janvier 2011, déposés en mairie le 24 janvier 2011 et enregistrés le 25 janvier 2011.

 Règlement intérieur du Sundep-Solidaires Paris

Syndicat des personnels de l’enseignement et de la formation privés de Paris

 L’adhérent

Article 1 : La qualité de membre du Sundep-Solidaires Paris s’acquiert par le paiement d’une cotisation. Elle peut se perdre :

  • par une démission adressée par écrit au bureau syndical ;
  • sur proposition du trésorier au bureau syndical du fait du non paiement de la cotisation depuis un an ;
  • ou par l’exclusion prononcée par le bureau syndical.

Article 2 : Seuls les adhérent-e-s à jour de leurs cotisations ont le droit de vote.

Article 3 : Un membre d’une instance du syndicat siégeant avec voix délibérative doit être adhérent à jour de ses cotisations.

 Le bureau syndical

Article 4 : Le bureau syndical est réuni par le secrétaire au moins une fois tous les deux mois et autant de fois que la situation l’exige.

Article 5 : Les décisions se prennent en présence des deux tiers au moins des membres du bureau syndical et à la majorité absolue des présents.

Article 6 : Le trésorier présente en début de chaque année civile un bilan des adhésions et un état des comptes de l’année écoulée ainsi qu’un projet de budget. Les comptes sont vérifiés par la commission de contrôle qui transmet son avis au bureau syndical. Cet avis est joint à la convocation à l’assemblée générale.

Article 7 : Le bureau syndical désigne ses représentants au sein des instances du Sundep-Solidaires ou de tout autre syndicat auquel il est affilié. Il désigne parmi les adhérent-e-s les personnes mandatées pour participer au congrès du syndicat Sundep-Solidaires ou de tout autre syndicat national auquel il est affilié.

Article 8 : Entre deux assemblées générales, le bureau syndical peut pourvoir au remplacement de l’un de ses membres, remplacement qui sera entériné lors de l’assemblée générale suivante.

Article 9 : Le règlement intérieur peut être modifié par le bureau syndical dans les mêmes conditions de majorité que celles définies à l’article 5 du présent règlement.

Adopté lors de l’assemblée générale constitutive du 15 janvier 2011.


Documents joints

Statuts et règlement intérieur