L’action du SUNDEP et l’analyse de la loi Censi

Publié le dimanche  23 janvier 2005
Mis à jour le dimanche  15 mai 2005

La loi Censi, adoptée par le parlement et le Sénat en décembre 2004 et publiée au journal officiel le 5 janvier 2005, entraîne de profondes pertes de droits pour les enseignants contractuels.

 L’action du SUNDEP

Alerter et donner la parole aux personnels

Dès la campagne CCMA - CCMD (fin 2003), le SUNDEP a alerté les collègues et les a informés.
Finalement, ce n’est pas le gouvernement qui a proposé un texte mais le député UMP Yves Censi. Sa proposition de loi supprimait tous les droits privés dont bénéficient les enseignants.
Malgré les opérations législatives éclair, menées en décembre, le 8 à l’Assemblée Nationale et le 22 au Sénat, le SUNDEP a organisé une campagne de résistance, alors que le calendrier choisi par le gouvernement ne permettait pas une mobilisation massive des enseignants.
La campagne de pétitions lancée alors par le SUNDEP a permis d’ouvrir le débat dans les salles de professeurs et de signifier au gouvernement et aux parlementaires que de nombreux enseignants refusaient cette perte d’acquis.

Ouvrir un débat public

Le SUNDEP a écrit à tous les groupes politiques en joignant les copies des pétitions. Seul le groupe Communiste et Républicain a souhaité nous rencontrer avant la discussion de la loi. Les débats ont alors mis en lumière les vraies motivations des promoteurs du projet, en particulier lors de la discussion au Sénat. La loi Censi « visait à améliorer les retraites des maîtres », au Sénat elle est devenue la « loi relative à la situation des maîtres ». Ses objectifs sont clairs : libérer les établissements de leurs obligations financières à l’égard des enseignants. Seule la participation des maîtres aux instances représentatives, comité d’entreprise, délégués du personnel, a été réintroduite par amendement.
Le relevé de conclusions signé le 21 octobre 2004 par les syndicats (CFDT, CFTC, SPELC) n’est qu’un relevé de bonnes intentions sans aucune valeur juridique, mais qui a été régulièrement utilisé par le gouvernement pour mettre en avant un soutien de la profession à la loi Censi et l’existence d’un dialogue social de qualité. Que ceux qui ont eu le sentiment d’avoir été informés et consultés par leur ministre se fassent connaître !
La FEP-CFDT affiche son approbation de cette loi. Elle demeure experte dans l’art de la désinformation comme en 2003 sur les retraites et pour les intermittents : « La loi Censi est une étape vers un statut de droit public » dit-elle. Nous avions un pied public et un pied privé. Avec un pied amputé nous sommes globalement plus de droit public qu’hier, c’est juste… mais sans la garantie du statut de la Fonction publique et en ayant perdu les garanties données par le droit privé.

Poursuivre l’action

La loi nous retire des droits et Monsieur Fillon renvoie aux négociations entre partenaires sociaux qui sont invités à trouver de manière contractuelle, c’est-à-dire dans le cadre du droit privé, des dispositifs de substitution. Le gouvernement devra par ailleurs proposer des décrets d’application. La date butoir est le 1er septembre 2005, date d’entrée en vigueur de la loi. Si les méthodes employées jusqu’à présent perdurent, les accords et les décrets se négocieront dans le secret et les textes seront arrêtés pendant l’été.

Dans l’immédiat les enseignants ont intérêt à utiliser les instances représentatives du personnel pour sonder les intentions de la direction de leur établissement. Ce travail a déjà débuté en Ile de France, là où les contrats de prévoyance AGF ont été remplacés par des contrats CANAREP.

Dans la période qui vient, nous continuerons d’interpeller les politiques et les autres syndicats sur les conséquences de la loi et nous appelons les enseignants :

  • à juger les textes législatifs, réglementaires ou contractuels et non les déclarations d’intention ou les promesses fussent-elles ministérielles,
  • à rester vigilants et prêts à la mobilisation pour défendre nos droits.

Pour le SUNDEP seul le statut de la fonction publique permet de répondre aux attentes des personnels.


 L’analyse du SUNDEP

 Ce que les établissements ont gagné !
Ce que les maîtres ont perdu !

Retraite

Ce que dit la Loi Censi : « Ce régime, par répartition provisionnée, est destiné à permettre l’acquisition de droits additionnels à la retraite. »
« Les cotisations, dont les taux sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de l’éducation, de l’agriculture et du budget, sont réparties entre l’Etat et les bénéficiaires. La cotisation à la charge de l’Etat est au moins égale à la cotisation à la charge des bénéficiaires. »

Si les provisions pour ce régime sont insuffisantes, fera-t-on appel à des cotisations supplémentaires des salariés ou baissera-t-on le montant de cette retraite additionnelle ?
La loi ne fixe pas le taux de cotisation, un simple arrêté pourra le modifier et donc … l’augmenter !
La loi ne fixe pas non plus le montant de la pension supplémentaire additionnelle. « Le relevé de conclusions » qui n’est qu’un accord entre le MEN et trois syndicats (CFTC, CFDT et SPELC), qui n’a ni force de loi ni force de décret ni même d’arrêté, indique 5 % au 1er septembre 2005 pour atteindre 10 % au 1er septembre 2030 (soit 1 % tous les 5 ans), Aucune étude chiffrée n’a été rendue publique par le Ministère à ce sujet.
Comment accorder un crédit quelconque à une prévision à l’horizon 2030 alors que tout le système de financement des retraites sera réexaminé en 2008 (Réforme Fillon de 2003) ?
En tout état de cause, les cotisations ne vont pas diminuer et les pensions ne vont guère augmenter.

Indemnité de départ à la retraite (IDR)

Ce que dit la Loi Censi : « Ces derniers (NDLR les maîtres contractuels), en leur qualité d’agent public, ne sont pas, au titre des fonctions pour lesquelles ils sont employés et rémunérés par l’Etat, liés par un contrat de travail à l’établissement au sein duquel l’enseignement leur est confié, dans le cadre de l’organisation arrêtée par le chef d’établissement, dans le respect du caractère propre de l’établissement et de la liberté de conscience des maîtres. »

Nous percevons l’IDR, payée par les établissements, par application du Code du travail. Ce droit est appliqué parce que le lien de subordination entre le chef d’établissement et l’enseignant est assimilé à un contrat de travail de droit privé.
A partir du 1er septembre 2005, les enseignants ne seront plus liés par un contrat de travail à l’établissement, le Code du travail ne s’appliquera plus et, de par la Loi, nous perdrons l’IDR.
Rappelons que l’IDR correspond à une somme allant jusqu’à deux mois de notre dernier salaire en fonction de l’ancienneté dans l’établissement, somme immédiatement disponible le jour du départ en retraite (un certifié au 10e échelon ayant 15 ans d’ancienneté perçoit actuellement 2 700 €).
Pour que la pension additionnelle compense la suppression de l’IDR, il faudra bien plus de cinq ans !

Prévoyance

Ce que dit la Loi Censi : Rien ! Et c’est inquiétant !

Les contrats de prévoyance des établissements couvrent actuellement les enseignants.
Cette assurance est rendue obligatoire par la convention collective des cadres de 1947. Un accord paritaire national de 1978 complète le texte de 1947. Les contrats de prévoyance prévoient un capital décès de trois ans et une garantie de ressources en cas d’arrêt maladie ou d’invalidité.
À compter du 1er septembre 2005, le contrat de droit privé entre l’établissement et l’enseignant disparaît. La cotisation de 1,50% qui est actuellement à la charge exclusive de l’établissement ne sera plus une obligation. En réponse à une question de la CFTC, la FNOGEC indique clairement son analyse : « si ces textes aboutissent les cotisations de prévoyance et les IDR cesseront ipso facto d’être dues ».
Les propositions d’amendement visant à maintenir ce droit à la prévoyance ont été repoussées à l’Assemblée Nationale et au Sénat. La loi Censi donne satisfaction au SGEC (Secrétariat Général de l’Enseignement Catholique). Son Secrétaire Général, Monsieur Malartre, déclarait qu’un objectif essentiel est de « supprimer les charges financières indues qui pèsent sur les établissements… Le manque de clarification de la situation des maîtres fait en effet peser des menaces financières très lourdes sur nos établissements ». Pour le SGEC, la clarification est faite.
L’Etat ne pourra faire davantage pour les maîtres de l’Enseignement privé qu’il ne le fait pour les enseignants du Public soit un an de salaire en cas de décès (capital décès).
Ce ne sont pas les paroles du Ministre à l’Assemblée Nationale et au Sénat, ni les termes du relevé de conclusions qui peuvent servir de garantie. En effet l’Etat n’est pas partenaire dans la négociation sur la prise en charge financière de la Prévoyance et l’enseignement catholique n’est pas signataire du relevé de conclusions.

Droit aux Prud’hommes

Ce que dit la Loi Censi : Rien ! Mais c’est parlant !

Les Prud’hommes ne seront plus habilités à régler les conflits au sein de l’établissement entre les enseignants et la direction, puisqu’il n’y aura plus de lien de subordination créé par le contrat de travail.
Le chef d’établissement, personne de droit privé, n’a de compte à rendre qu’à son employeur, le président de l’organisme de gestion. Le tribunal administratif ne peut donc annuler une décision prise par le chef d’établissement.
Plus aucun recours possible en cas de rupture de contrat de Prévoyance, de différend sur l’emploi du temps ou la répartition des classes, de conflits sur les conditions de travail ou de sécurité, de harcèlement au travail ou de disparition brutale de l’IDR… !

Emploi, garantie de priorité

Ce que dit la Loi Censi : « Les maîtres titulaires d’un contrat définitif dont le service est supprimé ou réduit, les maîtres titulaires d’un contrat provisoire préalable à l’obtention d’un contrat définitif ainsi que les lauréats de concours bénéficient d’une priorité d’accès aux services vacants d’enseignement ou de documentation des classes sous contrat d’association dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’Etat. »

La « priorité » existe déjà dans les décrets depuis 1985. Les listes de prioritaires sont établies par l’administration.
La priorité ne signifie pas la garantie de l’emploi et le chef d’établissement conserve son droit de veto à l’embauche.
Donc, rien de nouveau, mais surtout aucune avancée pour une réelle garantie d’emploi à temps complet !


 Ce que les établissements peuvent encore gagner !
Ce que les maîtres peuvent encore perdre !

Nomination d’un Délégué Syndical (DS) enseignant : la loi est muette à ce sujet

Ce que dit la Loi Censi : « Nonobstant l’absence de contrat de travail avec l’établissement, les personnels enseignants mentionnés à l’alinéa précédent sont, pour l’application des articles L. 236-1, L. 412-5, L. 421-2 et L. 431-2 du code du travail, pris en compte dans le calcul des effectifs de l’établissement, tel que prévu à l’article L. 620-10 du même code. Ils sont électeurs et éligibles pour les élections des délégués du personnel et les élections au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail et au comité d’entreprise.

Un DS ne peut être nommé par un syndicat que dans les établissements comptant au moins 50 salariés. Les enseignants continueront d’être pris en compte pour le calcul des effectifs mais le Code du travail stipule que le DS doit être employé dans l’établissement.
Pourquoi la désignation d’un DS enseignant n’a-t-elle pas été clarifiée par le Parlement alors que la participation des enseignants aux instances DP/CE/CHSCT a été inscrite clairement dans la loi et qu’un amendement déposé sur cette question a été rejeté ?

L’IDR

Ce que dit la Loi Censi : « Les modalités selon lesquelles les personnels enseignants et de documentation mentionnés aux articles L. 914-1 du code de l’éducation et L. 813-8 du code rural, admis à la retraite ou au bénéfice d’un avantage temporaire de retraite servi par l’Etat, perçoivent, à titre transitoire, de manière dégressive à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, une indemnité de départ à la retraite, sont déterminées par voie de conventions. »

La convention qui permettra la mise en place d’une IDR dégressive devra être négociée « entre » les partenaires sociaux dont l’Etat ne fait pas partie puisqu’il s’agit de charges financières incombant aux établissements privés.
Parions que les intérêts financiers des établissements pousseront rapidement à la disparition totale de cette indemnité d’autant que le Ministère a renvoyé la discussion aux partenaires sociaux.
Comment les maîtres pourraient-ils négocier la dégressivité de l’IDR avec l’enseignement privé alors qu’ils ne seront plus des partenaires sociaux, leur contrat de droit privé prenant fin le 1er septembre 2005 ?

Les retraites complémentaires

L’affiliation des maîtres aux caisses de retraite complémentaire et de cadres par l’ARRCO et l’AGIRC ne risque-t-elle pas d’être remise en cause par la disparition du contrat de travail de droit privé ?

La Prévoyance

Nul maintien de la Prévoyance gratuite pour les enseignants n’est prévu. Des amendements qui précisaient que « les personnels enseignants continueront à bénéficier dans les mêmes conditions des régimes de Prévoyance » ont été rejetés. Plusieurs hypothèses peuvent, dès lors, être envisagées : Prévoyance plancher de l’Etat ou négociation dans chaque établissement ou bien signature d’une nouvelle convention nationale ou encore recours à l’assurance individuelle.


Documents joints

imprimer l'article