Le transfert des risques maladie, maternité, invalidité et décès

Publié le jeudi  7 février 2008


Les enseignants contractuels ou agréés relèvent depuis le 1er septembre 2005 du régime spécial des fonctionnaires.

L’article 31 de la loi n° 2004-1370 du 20 décembre 2004 de financement de la sécurité sociale pour 2005 a inséré dans le code de la sécurité sociale un article L 712-10-1 qui prévoit que « les dispositions des articles L 712-1 et L 712-3, du premier alinéa de l’article L 712-9 et de l’article L 712­10 sont applicables aux maîtres et documentalistes liés à l’Etat par agrément ou par contrat qui sont en activité dans les établissements d’enseignement privés liés à l’Etat par contrat.

Le transfert des maîtres du privé au régime spécial des fonctionnaires est effectif depuis le 1er septembre 2005.

Le transfert concerne les maîtres et documentalistes de l’enseignement privé, contractuels ou agréés à titre définitif ou provisoire.
En revanche, les suppléants et maîtres délégués ne sont pas concernés par cette réforme et demeurent soumis aux règles et procédures en vigueur avant le 1er septembre 2005.

Ce transfert n’est effectif que pendant la période d’activité sous contrat des maîtres.
En conséquence les maîtres qui ont résilié leur contrat, qui sont en perte d’emploi ou ont été admis au RETREP ou à la retraite, continueront de relever du régime général de sécurité sociale.

En cas de maladie, de maternité ou d’invalidité non définitive, hors accidents de travail et maladies professionnelles, les maîtres du privé bénéficient du maintien de leur rémunération par l’administration au titre des prestations en espèces dans les mêmes conditions que les fonctionnaires. Ils ne perçoivent plus d’indemnités journalières de sécurité sociale des caisses primaires d’assurance maladie.
En revanche les prestations en nature (remboursement de consultations médicales, de médicaments, etc..) continuent à être servies par les CPAM (Caisse Primaire d’Assurance Maladie).

ATTENTION Le transfert des maîtres du privé au régime spécial des fonctionnaires implique qu’ils ne peuvent plus bénéficier du mi-temps thérapeutique relevant de la sécurité sociale. Le mi-temps thérapeutique est accordé sous conditions par le comité médical ministériel.

Restent à charge du régime général de la sécurité sociale :

  • en ce qui concerne la maladie ordinaire, les prestations en espèces (Indemnités Journalières de Sécurité Sociale) liées à un arrêt de travail antérieur au 1er septembre 2005 ; à l’issue de cet arrêt de travail et de ses éventuelles prolongations, tout nouvel arrêt sera pris en charge au titre du Régime Spécial des Fonctionnaires.
  • en ce qui concerne l’invalidité non définitive et hors Accident de travail - Maladies Professionnelles, les prestations en espèces dont le fait générateur (accident ou maladie à l’origine de l’invalidité) est antérieur au 1er septembre 2005.

S’agissant des rechutes et des pathologies connexes, ouvrant droit à Congé de Longue Maladie – Congé de Longue Durée, liées à une maladie ou à un accident dépourvus de tout lien avec le service, antérieures au 1er septembre 2005 mais se déclarant postérieurement à cette date, les prestations en espèces seront à charge du RSF dès lors qu’il y aura eu reprise d’activité par l’intéressé postérieurement au 1er septembre 2005.

MODE D’EMPLOI

  • Enseignants contractuels : envoyer les arrêts de travail relevant du RSF (volets 2 et 3) à la DEP et non plus à la caisse primaire d’assurance maladie.
  • Délégués auxiliaires : envoyer le volet 2 de votre arrêt de travail à la caisse primaire d’assurance maladie et le volet 3 aux services de la DEP.

Une attestation de l’employeur sera envoyée sous couvert du chef d’établissement.
Cette attestation permettra à l’enseignant de percevoir les indemnités journalières de sécurité sociale. Si l’enseignant continue à percevoir son traitement pendant son congé, les indemnités journalières perçues seront prélevées sur son salaire selon le principe de la quotité saisissable.

(d’après circulaire n° 07AN0269 du 14 novembre 2007, Rectorat des Paris)