Congé parental des agents non titulaires

Publié le samedi  26 janvier 2008


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Pour les agents non titulaires de l’État, l’article 19 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié par le décret n° 88-585 du 6 mai 1988 a fixé les modalités d’un congé parental qui peut être pris par les agents ayant été employés d’une manière permanente et justifiant d’une ancienneté minimale d’un an. Il est accordé de droit sur demande :

  • à la mère après un congé de maternité ou d’adoption d’un enfant de moins de trois ans ;
  • au père, après la naissance ou à l’arrivée au foyer de l’enfant adopté.

Le congé parental doit être pris avant le troisième anniversaire de l’enfant ou, en cas d’adoption, avant l’expiration d’un délai de trois ans à compter de l’arrivée au foyer de l’enfant de moins de trois ans.

Conditions d’obtention
Le congé parental est accordé de droit, sur demande adressée à l’autorité investie du pouvoir de nomination dont relève l’agent. Cette demande doit être adressée au moins un mois avant le début du congé demandé.

Durée
Le congé parental est accordé par périodes de six mois renouvelables par tacite reconduction pour prendre fin au troisième anniversaire de l’enfant ou, en cas d’adoption, à l’expiration du délai de trois ans à compter de l’arrivée de l’enfant au foyer.

L’agent qui souhaite écourter son congé parental doit en avertir son administration par lettre recommandée, un mois avant l’expiration de la période de six mois en cours.
Il cesse de plein droit en cas de décès ou de retrait de l’enfant placé en vue de son adoption.

Contrôle
L’autorité qui a accordé le congé peut, à tout moment, faire procéder aux enquêtes nécessaires pour s’assurer que l’activité de l’agent bénéficiaire du congé est réellement consacrée à élever son enfant. Dans le cas contraire, le congé peut être écourté.

Situation administrative
Le congé parental n’est pas rémunéré. Cependant sa durée est prise en compte pour moitié dans la détermination des avantages liés à l’ancienneté. L’agent conserve donc ses droits à avancement d’échelon mais réduits de moitié.

Un maître en délégation rectorale ou un agent temporaire, comme tout agent non titulaire de l’État, ne bénéficie pas d’une garantie totale de réemploi à l’issue du congé. Il retrouve un emploi dans la mesure où les nécessités du service le permettent. S’il ne peut pas retrouver un emploi, il bénéficie d’une priorité pour occuper un emploi similaire.

Remplacement
Le remplacement des maîtres contractuels, assimilés aux autres agents non titulaires de l’État, se fait, en application de l’article 2-3 du décret n° 64-217 du 10 mars 1964 modifié par le décret 92-947 du 7 septembre 1992, par un agent temporaire en cas de congé parental. À son issue, le maître contractuel retrouve son poste.

Signalons que l’article 19 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 précise que l’agent non titulaire ne peut être réemployé au terme du congé parental ou de la période de six mois en cours que s’il en formule la demande, par lettre recommandée, au plus tard un mois avant ce terme. L’agent est alors réemployé s’il est physiquement apte et remplit toujours les conditions requises.

Congé parental et formation professionnelle
Les agents non titulaires de l’État en situation de congé parental peuvent bénéficier, sur leur demande, des actions de formations prévues par le décret n° 75-205 du 26 mars 1975.

Pendant ces formations, les maîtres dont les droits à congé sont ceux des agents non titulaires, restent placés en congé parental. Le temps passé à la formation ne vaut pas temps de service effectif et n’ouvre droit à aucune rémunération ni indemnité.

(Application du décret n° 98-1031 du 6 novembre 1998 modifiant le décret du 26 mars 1975)